Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 29 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du simulateur d'éligibilité aux aides CEE et MaPrimeRénov' pour l'installation de pompes à chaleur, édité par AGA Consulting.
2. Nature non contractuelle de la simulation
Le résultat affiché à l'issue du formulaire (catégorie de ressources, montant de reste à charge) est une estimation indicative établie à partir des informations déclarées par l'utilisateur et des barèmes de ressources publiés par l'Anah, en vigueur à la date de réalisation de la simulation. Ce résultat ne constitue ni une offre, ni un engagement contractuel, ni une garantie d'obtention des aides. L'éligibilité définitive est déterminée après étude complète du dossier par les organismes compétents et, le cas échéant, après visite technique du logement.
3. Exactitude des informations déclarées
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne dans le formulaire (revenu fiscal de référence, composition du foyer, statut d'occupation, etc.). Toute information erronée ou incomplète peut conduire à une estimation inexacte.
4. Mise en relation
En soumettant le formulaire, l'utilisateur consent à être recontacté par AGA Consulting ou ses partenaires afin d'étudier sa demande. Cette mise en relation ne crée aucune obligation d'achat ou de souscription à un service.
5. Disponibilité du service
AGA Consulting s'efforce d'assurer l'accessibilité du site mais ne garantit pas une disponibilité continue et ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire, notamment pour des raisons de maintenance.
6. Modification des CGU
AGA Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.